Conditions générales — Hango Pro

SwissNights Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, IDE/TVA CHE-233.559.692, Chemin de Bellevue 5, c/o Gustave Henzi, 1052 Le Mont-sur-Lausanne (« Hango », « nous »), exploite la plateforme nightlife Hango ainsi que le portail professionnel Hango Pro.

1. Définitions

• « Portail » : l'application Hango Pro accessible en ligne, y compris sa version mobile/PWA.
• « Client » : l'entreprise ou l'organisation professionnelle titulaire d'un compte (organisation) sur le Portail.
• « Utilisateur autorisé » : toute personne physique rattachée à l'organisation du Client (propriétaire, manager, contact facturation, contenu).
• « Profil géré » : la fiche d'un établissement (venue) ou d'un organisateur administrée via le Portail ; chaque Profil géré fait l'objet de son propre abonnement.
• « Services » : les prestations décrites à l'art. 5 (formules d'abonnement), à l'art. 6 (Hango Social) et à l'art. 7 (services à la carte).
• « Canaux Hango » : les supports exploités par Hango (webapp, application mobile, agenda, comptes de médias sociaux de Hango).
• « Partenaires de diffusion » : les destinations tierces du Hango Distribution Network (notamment Lausanne Tourisme).
• « Backoffice » : l'outil séparé de publication d'événements (backoffice.hango.ch), doté de ses propres accès.

2. Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Hango et le Client relatives au Portail et aux Services.

2.2 Hango Pro s'adresse exclusivement à des professionnels au sens de l'art. 2 let. a LCD par analogie ; aucune disposition de protection des consommateurs n'est applicable.

2.3 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même en l'absence d'opposition expresse de Hango.

2.4 En cas de divergence entre les présentes CG et un contrat de services individuel signé (y compris ses annexes), le contrat individuel prévaut.

3. Compte, organisation et utilisateurs autorisés

3.1 La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Le Client répond de l'exactitude des données de son organisation, notamment de facturation.

3.2 Le Client gère les rôles de ses Utilisateurs autorisés (propriétaire, manager, facturation, contenu) et répond des actes accomplis au moyen de ces accès comme des siens propres.

3.3 Les identifiants sont personnels. Le Client informe Hango sans délai de toute utilisation non autorisée présumée de son compte.

3.4 Aucun numéro IDE/TVA n'est exigé du Client lors de l'inscription.

4. Types de profils et approbation

4.1 Sont admissibles les profils suivants : bar, club, restaurant, festival, collectif, association, salle/venue, hôtel, activité ou organisateur d'événements ponctuels.

4.2 Tout Profil géré nouvellement créé ou revendiqué est soumis à l'examen et à l'approbation préalables de Hango. Hango peut approuver, demander des modifications ou refuser un profil, notamment lorsqu'il ne correspond pas à la vocation nightlife/culturelle de la plateforme. Aucune facture n'est émise pour un profil refusé.

4.3 La revendication d'un établissement suppose que le Client soit habilité à le représenter. Hango peut exiger des justificatifs et retirer un profil revendiqué de manière illégitime.

4.4 Les fiches d'établissements peuvent exister sur la plateforme Hango indépendamment d'un abonnement, sous gestion éditoriale de Hango. L'abonnement confère au Client la maîtrise de sa fiche et les avantages décrits dans sa formule.

5. Formules d'abonnement (Bronze, Silver, Gold)

5.1 Le contenu détaillé des formules figure sur la page Abonnements au moment de la souscription et est répété dans le contrat de services individuel, qui fait foi.

5.2 Les prestations « story », « post », « reel » et « Agenda Week-end » désignent des publications effectuées par Hango sur les Canaux Hango, et non sur les comptes du Client.

5.3 Hango exécute les prestations médias incluses avec une marge d'appréciation éditoriale raisonnable (choix des dates, formats et emplacements). Les quantités mensuelles incluses non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées, sauf accord contraire.

5.4 L'accès au Backoffice est provisionné par Hango après activation de l'abonnement. Le Backoffice constitue un système distinct, avec des identifiants propres.

5.5 Dès la formule Bronze, le Client peut créer et gérer des offres Hango Pass. Les offres Hango Pass sont des avantages commerciaux distincts du flux d'événements culturels (art. 8.4).

6. Hango Social

6.1 Hango Social porte sur la gestion opérationnelle des comptes de médias sociaux du Client (notamment Meta/Instagram et, lorsque convenu, Google Business) : stratégie, planification éditoriale, création de contenu sur place, montage, publication, community management, réponses aux commentaires et messages, coordination et reporting.

6.2 Le périmètre précis, la cadence de publication et le prix sont convenus lors de l'onboarding et consignés dans le contrat individuel et ses annexes. Les cadences indicatives ne constituent pas des promesses chiffrées contractuelles, sauf mention expresse.

6.3 La soumission du questionnaire d'onboarding ne crée aucun abonnement ; le contrat ne prend effet qu'à la signature de la proposition finale.

6.4 Le Client accorde à Hango les accès nécessaires exclusivement via les outils dédiés (Meta Business Manager, Google) ; aucun mot de passe n'est communiqué à Hango. Le Client demeure titulaire de ses comptes.

6.5 Hango exécute Hango Social avec diligence, sans garantir de résultats (croissance d'audience, engagement, chiffre d'affaires).

7. Services à la carte et devis

7.1 Les services à prix fixes (contenus, formations, productions) et les prestations sur devis sont réservés aux Clients disposant d'un abonnement actif (Bronze au minimum) et sont facturés séparément de l'abonnement.

7.2 Les devis émis par Hango sont valables pendant la durée qui y est indiquée ; à défaut, 30 jours. L'acceptation en ligne du devis vaut commande ferme.

7.3 Les prestations livrées sont réputées acceptées si le Client ne formule pas d'objection motivée dans les 10 jours suivant la livraison.

8. Réseau de diffusion et partenaires tiers

8.1 Hango exploite un réseau de diffusion (« Hango Distribution Network ») comprenant les Canaux Hango et des Partenaires de diffusion.

8.2 La diffusion vers les Partenaires suppose cumulativement : un abonnement actif et éligible, un profil approuvé par Hango, et des contenus conformes à la Politique de diffusion (document séparé, partie intégrante des présentes CG).

8.3 Hango conserve un pouvoir d'appréciation éditorial sur tout contenu diffusé. Chaque Partenaire applique en outre ses propres critères : la publication effective auprès d'un Partenaire n'est jamais garantie et ne constitue pas une obligation de résultat de Hango.

8.4 Ne sont pas éligibles à la diffusion vers les Partenaires touristiques : remises, soldes, promotions commerciales ou alimentaires, contenus principalement publicitaires et offres Hango Pass.

8.5 La couverture actuelle du partenaire Lausanne Tourisme est limitée à Lausanne ; la diffusion des fiches d'établissement (POI) sera introduite ultérieurement, sans engagement de date.

9. Prix et TVA

9.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux légal applicable (actuellement 8.1%). Les factures présentent la ventilation TVA conforme à la LTVA.

9.2 La formule annuelle correspond à douze mois de service au prix de onze mensualités, payables d'avance.

9.3 Hango peut adapter ses tarifs pour l'avenir. Les abonnements en cours conservent le prix contracté jusqu'au terme de leur période d'engagement ; toute migration tarifaire requiert l'accord du Client lorsque le contrat individuel l'exige.

10. Facturation et paiement

10.1 Les abonnements sont facturés d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Les services à la carte sont facturés séparément.

10.2 Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire au moyen de la QR-facture suisse jointe à chaque facture. Délai de paiement : 15 jours nets dès la date de facture.

10.3 Aucun paiement par carte, en ligne ou en espèces n'est proposé. Les encaissements sont réconciliés par Hango ; une simple déclaration de paiement du Client ne vaut pas paiement.

10.4 Les trop-perçus sont crédités au compte du Client et imputés sur une facture ultérieure ; un remboursement peut être convenu.

10.5 Les factures émises sont définitives ; toute correction intervient par note de crédit.

11. Retard de paiement, suspension et réactivation

11.1 En cas de non-paiement à l'échéance, le Client est en demeure sans autre interpellation (art. 102 al. 2 CO). Hango adresse des rappels échelonnés ; aucun frais de rappel ni intérêt moratoire n'est actuellement prélevé, sous réserve de l'art. 104 CO qui demeure réservé.

11.2 Au-delà de 45 jours de retard, Hango peut suspendre tout ou partie des Services, y compris la diffusion vers les Partenaires, les prestations médias et l'accès au Backoffice. L'accès du Client à son compte, à ses factures et à ses documents est maintenu.

11.3 Le paiement intégral du solde entraîne la réactivation des Services dans un délai raisonnable. Les périodes de suspension imputables au défaut de paiement du Client ne donnent droit à aucune réduction de prix.

11.4 Hango peut en outre résilier le contrat avec effet immédiat en cas de demeure persistante après mise en demeure comportant un délai supplémentaire convenable (art. 107 ss CO).

12. Durée, engagement minimum et renouvellement

12.1 Le contrat prend effet à l'activation de l'abonnement, laquelle intervient après approbation du profil et signature du contrat individuel.

12.2 Engagement minimum : trois mois pour les formules mensuelles (y compris Hango Social mensuel) ; douze mois pour les formules annuelles.

12.3 À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation conforme à l'art. 13.

13. Résiliation

13.1 Le Client peut résilier depuis le Portail moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois, au plus tôt pour la fin de la période d'engagement minimum.

13.2 La date effective de résiliation est affichée avant confirmation. Les périodes déjà facturées restent dues ; aucune restitution prorata n'est effectuée, sauf accord contraire.

13.3 Après la fin du contrat, le Client conserve l'accès en lecture à ses factures, contrats et documents ; la gestion de la fiche d'établissement peut revenir à Hango à titre éditorial (art. 4.4).

13.4 Demeure réservée la résiliation immédiate pour justes motifs, notamment en cas de violation grave des présentes CG ou de la Politique de diffusion.

14. Pause

14.1 Le Client peut demander la suspension temporaire de son abonnement (dates et motif). La pause requiert l'approbation de Hango.

14.2 Pendant une pause approuvée, la facturation récurrente est suspendue et l'échéance de l'engagement minimum est reportée d'une durée équivalente. Les modalités particulières (notamment pour les formules annuelles) sont convenues au cas par cas.

15. Changements de formule

15.1 La mise à niveau (upgrade) prend effet immédiatement ; sauf accord contraire, le nouveau prix s'applique dès la période de facturation suivante.

15.2 La rétrogradation (downgrade) prend effet au terme de la période en cours.

15.3 Les changements de formule sont consignés (journal d'audit) et donnent lieu, si nécessaire, à un avenant contractuel.

16. Obligations du Client et contenus

16.1 Le Client garantit que les informations, événements et médias publiés sont exacts, à jour, licites et conformes aux droits de tiers (droits d'auteur, droits de la personnalité, droit des marques, LCD).

16.2 Sont notamment interdits : les contenus trompeurs ou déloyaux, les contenus illicites ou contraires aux mœurs, l'incitation à la haine, la publication massive ou automatisée (spam), ainsi que tout détournement du réseau de diffusion.

16.3 Le Client obtient les autorisations nécessaires pour les personnes reconnaissables sur les médias fournis.

16.4 Hango peut retirer ou refuser tout contenu contraire au présent article, sans indemnité, le Client demeurant seul responsable des contenus qu'il fournit. Le Client libère Hango de toute prétention de tiers à cet égard (garantie d'éviction).

17. Licence sur les contenus du Client

17.1 Le Client concède à Hango, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, adapter techniquement et diffuser les contenus fournis, aux seules fins de l'exécution des Services, y compris la diffusion vers les Partenaires éligibles.

17.2 Pour les contenus produits par Hango dans le cadre des Services (photos, vidéos, visuels), le Client reçoit, après complet paiement, un droit d'utilisation à des fins de promotion de son établissement. Hango conserve le droit d'utiliser ces productions à des fins de référence et de promotion de ses propres services, sauf opposition écrite du Client.

18. Propriété intellectuelle de Hango

Les marques, logos, interfaces, bases de données et logiciels de Hango demeurent la propriété exclusive de SwissNights Sàrl. Aucun droit n'est cédé au Client au-delà de l'usage des Services prévu par les présentes.

19. Protection des données

19.1 Hango traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, à la LPD et, lorsque applicable, au RGPD.

19.2 Dans la mesure où Hango traite des données pour le compte du Client dans le cadre de Hango Social, les parties conviennent que Hango agit avec le soin requis, selon les instructions raisonnables du Client, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

20. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant la durée de celui-ci et trois ans après son terme. Demeurent réservées les obligations légales de communication.

21. Garanties et responsabilité

21.1 Hango fournit les Services avec le soin requis par les règles de l'art, sans garantir une disponibilité ininterrompue des plateformes, un volume d'audience, un référencement déterminé ni des résultats commerciaux.

21.2 La responsabilité de Hango est exclue dans les limites de la loi. Elle est en tout état limitée aux dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle ; en cas de faute légère, toute responsabilité est exclue (art. 100 al. 1 CO a contrario réservé).

21.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Hango est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

21.4 Hango ne répond ni des décisions éditoriales des Partenaires, ni des plateformes tierces (Meta, Google), ni des contenus fournis par le Client, ni des dommages indirects (gain manqué, perte de données, atteinte à l'image).

22. Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution due à des circonstances extraordinaires, imprévisibles et hors de son contrôle (catastrophe, panne d'infrastructure majeure, cyberattaque, décision d'autorité, grève). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; chaque partie peut résilier si l'empêchement excède 60 jours.

23. Sous-traitance et cession

23.1 Hango peut recourir à des auxiliaires et sous-traitants qualifiés pour l'exécution des Services (art. 101 CO), notamment pour la production de contenu ; Hango demeure responsable envers le Client.

23.2 Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits sans l'accord écrit de Hango. Hango peut céder le contrat à une société du même groupe ou dans le cadre d'une restructuration.

24. Modifications des Services et des CG

24.1 Hango développe ses Services en continu et peut en modifier les caractéristiques pour autant que l'essence des prestations convenues soit préservée.

24.2 Hango peut modifier les présentes CG pour l'avenir. Les modifications substantielles sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition ou de résiliation du Client pour le terme le plus proche, elles sont réputées acceptées. Les versions antérieures acceptées restent applicables aux périodes déjà contractées.

25. Signature électronique et preuve

25.1 Les contrats et avenants sont conclus par signature électronique sur le Portail (case d'acceptation, identité du signataire, tracé de signature, horodatage, adresse IP, empreinte cryptographique du document). Les parties reconnaissent cette forme comme valable entre elles et renoncent à se prévaloir de l'absence de forme écrite au sens de l'art. 13 ss CO, dans la mesure où la loi le permet.

25.2 Les journaux, enregistrements et documents archivés par Hango font foi entre les parties, sous réserve de la preuve contraire.

26. Dispositions finales

26.1 Si une disposition des présentes CG est nulle ou inefficace, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la disposition concernée est remplacée par une règle valable économiquement équivalente.

26.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

26.3 Les présentes CG, la Politique de diffusion, la Politique de confidentialité et le contrat individuel signé constituent l'intégralité de l'accord des parties.

27. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est à Lausanne (VD), sous réserve de fors impératifs.